Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices Règles de communication obligatoire d’informations, Action 12 - Rapport final 2015 (French Edition)

Endiguer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un Plan d'action en 15 points, à l'élaboration duq